Texte 1998012301
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la fixation du mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 mai 1997 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Fixation du mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 44969/CO/302).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-14/44%%).