{"title-block":{"case-number":"1998-05-20/42","document-number":"1998012301","full-title-fr":"20 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la fixation du mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs.","modifies":[],"page-number":28424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/03_1.pdf#Page5","publication-date":[1998,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,13],""]],"title-date":[1998,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la fixation du mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/20/1998012301/justel"}