Lex Iterata

Texte 1998012103

2 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1998
Numéro
1998012103
Page
18311
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 44760/CO/319).

(Pour la CCT, voir 1997-01-28/39).