{"title-block":{"case-number":"1998-03-02/31","document-number":"1998012103","full-title-fr":"2 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":18311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/05_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,6,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,15],""]],"title-date":[1998,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/02/1998012103/justel"}