10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 25-2-1998
- Numéro
- 1998012045
- Page
- 5169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-02-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association professionnelle du libre service indépendant en alimentation.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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