Lex Iterata

Texte 1998012045

10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1998
Numéro
1998012045
Page
5169
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-10/34
Entrée en vigueur / Effet
07-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est déclarée représentative dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Association professionnelle du libre service indépendant en alimentation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET