{"title-block":{"case-number":"1998-02-10/34","document-number":"1998012045","full-title-fr":"10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples.","modifies":[],"page-number":5169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/25_1.pdf#Page23","publication-date":[1998,2,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,3,7],""]],"title-date":[1998,2,10],"title-fr":"Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité qui comprend les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des magasins d'alimentation à succursales multiples."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/10/1998012045/justel"}