2 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 mars 1997 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Modification de la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44416/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-19/37%%).