{"title-block":{"case-number":"1998-02-02/37","document-number":"1998012010","full-title-fr":"2 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension.","modifies":[],"page-number":17828,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/30_1.pdf#Page39","publication-date":[1998,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,9],""]],"title-date":[1998,2,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 octobre 1994 contenant des mesures en faveur des employés âgés dans le cadre de la prépension."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/02/1998012010/justel"}