14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-9-1998
- Numéro
- 1998011227
- Page
- 30341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-14/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>
