14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 18-9-1998
Numéro: 1998011227
Page: 30341
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-14/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2010-06-13/02, art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>

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