{"title-block":{"case-number":"1998-07-14/54","document-number":"1998011227","full-title-fr":"14 JUILLET 1998. - Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)","modifies":[],"page-number":30341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,9,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,7,14],"title-fr":"Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1999 et mise à jour au 21-06-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/14/1998011227/justel"}