24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 30-5-1998
Numéro: 1998011173
Page: 17804
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-24/37
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié: 1996011233
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(Abrogé) <AR 1999-10-22/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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