24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-5-1998
- Numéro
- 1998011173
- Page
- 17804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-24/37
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1996011233
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-10-22/36, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-1999>
