{"title-block":{"case-number":"1998-04-24/37","document-number":"1998011173","full-title-fr":"24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)","modifies":["1996011233"],"page-number":17804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/30_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,5,30],"source":"Affaires économiques","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1998,4,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1998 et mise à jour au 08-12-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/24/1998011173/justel"}