6 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-7-1998
- Numéro
- 1998009539
- Page
- 23434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2001>
