{"title-block":{"case-number":"1998-07-06/33","document-number":"1998009539","full-title-fr":"6 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)","modifies":[],"page-number":23434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/16_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,7,16],"source":"Justice","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,7,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'évaluation des candidats pour certaines promotions à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1998 et mise à jour au 11-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/06/1998009539/justel"}