5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-4-1998
- Numéro
- 1998009265
- Page
- 10017
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- 1964070106188805315019300409501992000606
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2006-05-17/35, art. 106, 006; En vigueur : 01-02-2007>
