5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-4-1998
Numéro: 1998009265
Page: 10017
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-05/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié: 1964070106188805315019300409501992000606
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(Abrogé) <L 2006-05-17/35, art. 106, 006; En vigueur : 01-02-2007>

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