{"title-block":{"case-number":"1998-03-05/35","document-number":"1998009265","full-title-fr":"5 MARS 1998. - Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)","modifies":["1964070106","1888053150","1930040950","1992000606"],"page-number":10017,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/02_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,4,2],"source":"Justice","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1998,3,5],"title-fr":"Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 15-06-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/05/1998009265/justel"}