17 JUILLET 1998. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement pour les opérations sur ses moyens propres dans le cadre de Lomé IVbis.

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement, aux conditions et dans les limites fixées à l'article 8 de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Deuxième Protocole financier adjoint à la Quatrième Convention CE-ACP, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995, pour tous les engagements financiers découlant, pour ses emprunteurs, de ses interventions sous forme de prêts sur ses ressources propres, octroyées conformément à l'article 3 de l'Accord interne précité, aux articles 98, 104 et 109 de la Quatrième Convention CE-ACP, comme modifiée par la Convention signée à Maurice (" la Convention de Maurice ") le 4 novembre 1995 (Lomé IVbis), et à l'article 1er du Deuxième Protocole financier annexé à la Convention.

A cet effet, il est autorisé à signer le contrat de cautionnement avec la Banque susdite.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE