{"title-block":{"case-number":"1998-07-17/32","document-number":"1998003349","full-title-fr":"17 JUILLET 1998. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement pour les opérations sur ses moyens propres dans le cadre de Lomé IVbis.","modifies":[],"page-number":25030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/04_2.pdf#Page63","publication-date":[1998,8,4],"source":"Finances - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,8,14],""]],"title-date":[1998,7,17],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement pour les opérations sur ses moyens propres dans le cadre de Lomé IVbis."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/17/1998003349/justel"}