24 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.

Article 1er.A l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, modifié par la loi du 19 juin 1996 et l'arrêté royal du 7 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, alinéa 1er, 1° et 4°, le montant " 282 118 " est remplacé par le montant " 287 760 ";

2°dans le § 1er, alinéa 1er, 2° et dans le § 2 le montant " 225 693 " est remplacé par le montant " 230 208 ".

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 5 avril 1994 précitée, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, 1° et 4°, le montant " 564 235 " est remplacé par le montant " 575 520 ";

2°dans le § 1er, 2° et dans le § 2, le montant " 451 387 " est remplacé par le montant " 460 416 ".

Art. 3.A l'article 9, alinéa 1er de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier tiret, les montants " 282 118 ", " 564 235 " et " 141 059 " sont respectivement remplacés par les montants " 287 760 ", " 575 520 " et " 143 880 ";

2°dans le second tiret, les montants " 225 693 ", " 451 387 " et " 112 847 " sont respectivement remplacés par les montants " 230 208 ", " 460 416 " et " 115 104 ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA