{"title-block":{"case-number":"1998-04-24/36","document-number":"1998003249","full-title-fr":"24 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement.","modifies":["1994022168"],"page-number":17444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/28_2.pdf#Page7","publication-date":[1998,5,28],"source":"Finances","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 15 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/24/1998003249/justel"}