Texte 1998003104

10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05, art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-12-2013)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-3-1998
Numéro
1998003104
Page
8260
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-10/39
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Secrétariat général, de l'Administration de la trésorerie, de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses et de l'Administration des pensions repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau:

Colonne 1Colonne 2
les fonctionnaires generauxle Secretaire general
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d'un grade du rang 13
au moins

Art. 2.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Cabinet de l'Administrateur général des impôts et de l'Administration des affaires fiscales repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau:

Colonne 1Colonne 2
les fonctionnaires du rang 16le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l`Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10le fonctionnaire du rang 15
et les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveau 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d`un grade du rang 13
au moins

Art. 3.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitonnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux.

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
les fonctionnaires generauxl`Administrateur general des
impots
les agents du rang 13l`auditeur general des finances
ayant la fonction de chef de
service

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les agents du rang 13l'auditeur general des finances
ayant la fonction de chef de
service
les agents du rang 10 et lesle directeur regional
agents des niveaux 2+, 2, 3, et 4,d'administration fiscale
a l'exception des agents desdirigeant le centre de
niveaux 2+, 2, 3 et 4, acontrole dont depend l'agent
l'exception des agents des services
de recherche
les agents du rang 10 et les agentsle directeur regional issu de
des niveaux 2+,2,3 et 4 desl'administration d'origine de
services de recherchel'agent

Art. 4.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration des contributions directes repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
le directeur generalle Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l`Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+, 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d`un grade du rang 13
au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les directeurs regionauxle fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscaleayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les dirigeants des services dele fonctionnaire de
mecanographie et les fonctionnairesl'administration centrale
enseignantsspecialement designe par le
chef d'administration pour
exercer l'autorite directe
sur l'une ou l'autre de ces
categories de personnel
les agents des niveaux 2+, 2, 3 etle fonctionnaire du rang 13
4 des directions de la formationdirigeant chacune de ces
professionnelle et de ladirections
mecanographie
les agents des niveaux 1,2+, 2, 3le directeur regional
et 4 non repris ci-dessusd'administration fiscale

Art. 5.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents (de l'Administration des douanes et accises) repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, parle fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux: <ERR M.B. 05-06-1998 p. 18305 >

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
le directeur generalle Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l'Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d'un grade du rang 13
au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les directeurs regionauxle fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscaleayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les directeurs d'administrationle directeur regional
fiscaled'administration fiscale
les agents affectes aux Services
de Controle general et d'Organisation:
- agents du niveau 1le directeur regional
d'administration fiscale des
Services de Controle general
et d'Organisation
- autres agentsle directeur d'administration
fiscale ayant l'anciennete de
grade la plus elevee
les agents affectes a la Direction
nationale des Recherches et aux
Inspections des Recherches:
- agents du niveau 1le directeur regional
d'administration fiscale de la
Direction nationale des
Recherches
- autres agentsle directeur d'administration
fiscale ayant l'anciennete de
grade la plus elevee
les agents affectes au Service
Coordination-Formation et Centres
de Formation professionnelle:
- agents du niveau 1le chef de service de la
division Formation de
l'administration centrale
- autres agentsle fonctionnaire dirigeant le
service
les agents affectes au Laboratoire
des douanes et accises:
- agents du niveau 1le chef de service de la
division Nomenclature (Tarif)
et Valeur (D.T.) de
l'administration centrale
- autres agentsle fonctionnaire dirigeant le
service
les agents affectes au Service
central de gestion de l'Information
et analyse de risque:
- agents du niveau 1le chef de service de la
division Planning, Finances
Controle de gestion et
Communication de
l'administration centrale
- autres agentsle fonctionnaire dirigeant le
service
les agents des niveaux 1, 2, 3 etle directeur d'administration
4, non repris ci-dessusfiscale

Art. 6.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration du cadastre repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
le directeur generalle Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l'Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d'un grade du rang 13
au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les directeurs regionauxle fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscaleayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les presidents de comites
d'acquisition
le directeur regional
d'administration fiscale
dirigeant le Centre de traitement
de l'Information
le directeur regional
d'administration fiscale
dirigeant l'Unite centrale T.V.A.
pour la cooperation administrative
internationale
le fonctionnaire dirigeant l'Atelier
general du Timbre
le fonctionnaire revetu du grade
de directeur d'administration
fiscale ou directeur regional
d'administration fiscale charge
de la surveillance et de
l'organisation des services des
greffes
les agents du Centre de traitementle directeur regional
de l'Information et des Centresd'administration fiscale
regionaux de Traitement dedirigeant le Centre de
l'InformationTraitement de l'Information
les agents de l'Unite centralele directeur regional
T.V.A. pour la cooperationd'administration fiscale
administrative internationaledirigeant l'Unite centrale
T.V.A.
les agents de l'Atelier generalle fonctionnaire dirigeant ce
du Timbreservice
les agents des niveaux 1, 2+, 2,le directeur regional
3 et 4, non repris ci-dessusd'administration fiscale

Art. 7.La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de l'inspection spéciales des impôts repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
le directeur generalle Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l'Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d'un grade du rang 13
au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les directeurs regionauxle fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscaleayant la gestion du personnel
dans ses attributions
le fonctionnaire du rang 13
dirigeant le Centre de Traitement
de l'Information
les agents des niveaux 1, 2+, 2,le fonctionnaire du rang 13
3 et 4 du Centre de Traitementdirigeant ce centre
de l'Information
les agents des niveaux 1, 2+, 2,le fonctionnaire de
3 et 4 des Centres de Formationl'administration centrale
professionnelleayant la formation dans ses
attributions et revetu d'un
grade du rang 13 au moins
les agents des niveaux 1, 2+, 2,le directeur regional
3 et 4, non repris ci-dessusd'administration fiscale

Art. 8.Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collège de chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.

a)Services centraux

Colonne 1Colonne 2
le directeur generalle Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15l'Administrateur general des
impots
les agents des rangs 13 et 10 etle fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2ayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4le chef hierarchique immediat
revetu d'un grade du rang 13
au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1Colonne 2
les directeurs regionauxle fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscaleayant la gestion du personnel
dans ses attributions
les agents du niveau 1 nonle directeur regional
repris ci-dessus et les agentsd'administration fiscale
des niveaux 2+, 2, 3 et 4

Art. 9.Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collèges des chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.

Art. 10.L'arêté ministériel du 18 septembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mai 1988 et 7 mai 1993, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Bruxelles, 10 février 1998.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

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