{"title-block":{"case-number":"1998-02-10/39","document-number":"1998003104","full-title-fr":"10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05, art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-12-2013)","modifies":[],"page-number":8260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/21_1.pdf#Page4","publication-date":[1998,3,21],"source":"Finances","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,2,10],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05, art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-12-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/10/1998003104/justel"}