Article 1er.L'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est également applicable, pour les opérations et paiements qu'il régit :
- aux établissements et entreprises visés à l'article 2, § 1er, 1°, 2°, et § 2 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi qu'aux sociétés de courtage en instruments financiers visées au livre II, Titre II de cette loi;
- aux établissements financiers visés à l'article 3, § 1er, 5° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
- ainsi qu'aux organismes de placement au sens de l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT