28 JANVIER 1998. - Arrêté royal étendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Article 1er.L'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit est également applicable, pour les opérations et paiements qu'il régit :

- aux établissements et entreprises visés à l'article 2, § 1er, 1°, 2°, et § 2 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi qu'aux sociétés de courtage en instruments financiers visées au livre II, Titre II de cette loi;

- aux établissements financiers visés à l'article 3, § 1er, 5° de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

- ainsi qu'aux organismes de placement au sens de l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT