{"title-block":{"case-number":"1998-01-28/35","document-number":"1998003054","full-title-fr":"28 JANVIER 1998. - Arrêté royal étendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.","modifies":[],"page-number":4161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/13_1.pdf#Page41","publication-date":[1998,2,13],"source":"Finances","starts":[[[1998,2,23],""]],"title-date":[1998,1,28],"title-fr":"Arrêté royal étendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/28/1998003054/justel"}