{"title-block":{"case-number":"1986-11-19/37","document-number":"1998002077","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste de terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments","modifies":["1972080203"],"page-number":22612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/10_1.pdf#Page65","publication-date":[1998,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1986,11,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste de terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/19/1998002077/justel"}