10 JUILLET 1998. - Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-7-1998
- Numéro
- 1998000455
- Page
- 23600
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le bâtiment " Centre fermé ", sis Zandstraat 150, à 200 Sint-Andries-Brugge, et le bâtiment " Centre fermé ", sis Steenweg op Wortel 1A, à 2330 Merksplas, sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1998.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
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