Lex Iterata

Texte 1998000455

10 JUILLET 1998. - Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1998
Numéro
1998000455
Page
23600
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet
09-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le bâtiment " Centre fermé ", sis Zandstraat 150, à 200 Sint-Andries-Brugge, et le bâtiment " Centre fermé ", sis Steenweg op Wortel 1A, à 2330 Merksplas, sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 juillet 1998.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK