{"title-block":{"case-number":"1998-07-10/32","document-number":"1998000455","full-title-fr":"10 JUILLET 1998. - Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":[],"page-number":23600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/17_1.pdf#Page58","publication-date":[1998,7,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,7,9],""]],"title-date":[1998,7,10],"title-fr":"Arrêté royal déterminant des lieux situés à l'intérieur du Royaume, qui sont assimilés au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/10/1998000455/justel"}