9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)

Article 1er.Une allocation est octroyée au commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande en raison des responsabilités qu'il doit légalement assumer en matière de traduction officielle en langue allemande des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et règlements, pour lesquelles il doit être indemnisé.

Art. 2.Le montant forfaitaire annuel de l'allocation visée à l'article 1er est fixé à (3 540,30 EUR). <AM 2002-05-03/36, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 3.L'allocation visée est liquidée mensuellement en même temps et dans la même mesure que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation.

Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 9 juin 1998.

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY