{"title-block":{"case-number":"1998-06-09/30","document-number":"1998000386","full-title-fr":"9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)","modifies":[],"page-number":20350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/23_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,6,23],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,6,9],"title-fr":"Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/09/1998000386/justel"}