2 JUIN 1998. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. La commune qui recrute un aspirant agent de police ou un aspirant garde champêtre est tenue de notifier ce recrutement à la commune qui a supporté les frais visés à l'article 2 dans les quinze jours qui suivent le recrutement.

La décision du conseil communal tendant à la récupération des frais est, sous peine de déchéance, adopté dans les quatre moins qui suivent la notification.

A défaut de notification utile dans les quinze jours, le délai de quatre mois ne court pas. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK