26 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-8-1998
Numéro: 1998000323
Page: 25811
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-05-26/57
Entrée en vigueur / Effet: 22-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.22. DEZEMBER 1997. - Königlicher Erlass zur Festlegung der allgemeinen Bestimmungen über eine Entschdigung für Mitgliedern der Gemeindepolizei bei der Ausführung von gerichtspolizeilichen AuftrÝgen entstandene Unkosten.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-08-1998, p. 25812).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

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