{"title-block":{"case-number":"1998-05-26/57","document-number":"1998000323","full-title-fr":"26 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire.","modifies":[],"page-number":25811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/12_1.pdf#Page75","publication-date":[1998,8,12],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,8,22],""]],"title-date":[1998,5,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/26/1998000323/justel"}