30 MARS 1998. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé. (NOTE 2 : Abrogé, en ce qui concerne les élections communales sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR 2012-07-19/38, art. 3, 003; En vigueur : 02-09-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-4-1998
- Numéro
- 1998000267
- Page
- 12786
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1994000191
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-14/05, art. 4, 004; En vigueur : 26-03-2014>
