16 MARS 1998. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 18-4-1998
- Numéro
- 1998000220
- Page
- 11667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2001>
