16 MARS 1998. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-4-1998
Numéro: 1998000220
Page: 11667
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-16/38
Entrée en vigueur / Effet: 18-04-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2001>

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