{"title-block":{"case-number":"1998-03-16/38","document-number":"1998000220","full-title-fr":"16 MARS 1998. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005;  En vigueur :  01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 11-09-2001)","modifies":[],"page-number":11667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/18_1.pdf#Page4","publication-date":[1998,4,18],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,4,18],""]],"title-date":[1998,3,16],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie [, de la police judiciaire] et du service général d'appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses. (AM 2001-01-09/31, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2001) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1998 et mise à jour au 11-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/16/1998000220/justel"}