26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-3-1998
Numéro: 1998000130
Page: 9167
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-26/39
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-02-26/22, art. 29, 003; En vigueur : 23-04-2015>

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