26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 27-3-1998
- Numéro
- 1998000130
- Page
- 9167
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-26/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-02-26/22, art. 29, 003; En vigueur : 23-04-2015>
