{"title-block":{"case-number":"1998-01-26/39","document-number":"1998000130","full-title-fr":"26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)","modifies":[],"page-number":9167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/27_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,3,27],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,3,27],""]],"title-date":[1998,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/26/1998000130/justel"}