7 JANVIER 1998. - Arrêté royal insérant une annexe 10ter dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-3-1998
- Numéro
- 1998000072
- Page
- 6219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-07/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- 1981001949
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe 10 ter, jointe au présent arrêté, est insérée dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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