{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/65","document-number":"1998000072","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal insérant une annexe 10ter dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1981001949"],"page-number":6219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/07_1.pdf#Page27","publication-date":[1998,3,7],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,9,1],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal insérant une annexe 10ter dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1998000072/justel"}