20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-9-1997
Numéro: 1997912461
Page: 24133
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-06-20/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. - Modification de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 14 août 1996, sous le numéro 42426/CO/128.06).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-17/44%%).

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