{"title-block":{"case-number":"1997-06-20/42","document-number":"1997912461","full-title-fr":"20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":24133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,6,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/20/1997912461/justel"}