1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-11-1997
- Numéro
- 1997036400
- Page
- 31643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-01/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2005-12-23/34, art. 13, 002 ; En vigueur : 01-01-2006>
