{"title-block":{"case-number":"1997-07-01/43","document-number":"1997036400","full-title-fr":"1er JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)","modifies":[],"page-number":31643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/27_1.pdf#Page158","publication-date":[1997,11,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-1997 et mise à jour au 30-12-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/01/1997036400/justel"}