30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur " Enfance et Famille " en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-11-1997
- Numéro
- 1997036263
- Page
- 29807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. En vigueur : 15-02-2003>
