30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur " Enfance et Famille " en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 6-11-1997
Numéro: 1997036263
Page: 29807
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-30/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. En vigueur : 15-02-2003>

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