{"title-block":{"case-number":"1997-07-30/34","document-number":"1997036263","full-title-fr":"30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur \" Enfance et Famille \" en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)","modifies":[],"page-number":29807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/06_1.pdf#Page191","publication-date":[1997,11,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,7,30],"title-fr":"Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant les conditions générales de la tutelle sur \" Enfance et Famille \" en matière de familles d'accueil et d'organismes d'accueil privés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-1997 et mise à jour au 07-03-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/30/1997036263/justel"}