23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-10-1997
Numéro: 1997036205
Page: 26424
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-23/47
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-1997
Texte modifié: 19530407021984024297
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[Abrogé] <AGF 2011-07-15/41, art. 33, 003; En vigueur : 06-09-2011>

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