23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-10-1997
- Numéro
- 1997036205
- Page
- 26424
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-23/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-1997
- Texte modifié
- 19530407021984024297
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2011-07-15/41, art. 33, 003; En vigueur : 06-09-2011>
