{"title-block":{"case-number":"1997-07-23/47","document-number":"1997036205","full-title-fr":"23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)","modifies":["1953040702","1984024297"],"page-number":26424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/08_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,10,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,10,18],""]],"title-date":[1997,7,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la forme et les modalités de l'examen des demandes d'obtention d'une autorisation pour la prospection et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2008 et mise à jour au 06-09-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/23/1997036205/justel"}