1 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 26-08-2026)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-10-1997
Numéro: 1997036164
Page: 25875
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-01/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1997
Texte modifié: 19930361011995036288
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Chapitre 1er.- Définitions et dispositions générales.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :

1°Ministre : le Ministre flamand ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions;

2°[5 département : le Département de l'Environnement;]5

3°inventaire : l'instrument répertoriant tous les sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés, pouvant faire l'objet d'une redevance [7 ...]7 pour une rénovation;

4°[7 ...]7;

5°attestation d'enregistrement : l'attestation signifiée par [1 le département]1, indiquant que [3 le site d'activité économique]3 est officiellement repris dans l'inventaire, moyennant mention du motif de l'enregistrement et de la date d'enregistrement;

6°fonctionnaire instrumentaire : toute personne ou institution autorisée à passer des actes de transfert de propriété;

7°[6 ...]6

(8° décret : le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique.) <AGF 1998-12-19/41, art. 1, 002; En vigueur : 05-02-1999>

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 11, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2013-02-22/19, art. 1, 013; En vigueur : 15-06-2013)

(3AGF 2014-01-17/17, art. 1, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(4AGF 2015-11-27/29, art. 545, 017; En vigueur : 23-02-2017)

(5AGF 2017-02-24/16, art. 24, 018; En vigueur : 01-04-2017)

(6AGF 2021-09-24/02, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2021)

(7AGF 2026-07-10/20, art. 1, 023; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 2.§ 1er. [1 L'ensemble de toutes les parcelles sur lesquelles se trouve au moins un bâtiment d'activité économique qui sont à considérer comme un ensemble et qui appartiennent au même propriétaire, relèvent de l'application du présent arrêté. L'ensemble a une superficie minimale de cinq ares.]1

§ 2. L'activité économique visée au § 1er, couvre toute activité industrielle, artisanale, de commerce, de service, agricole ou horticole, d'entreposage ou administrative, [3 ...]3. A cet égard, la dernière activité principale ou pour ce qui concerne les nouveaux [1 immeubles à usage professionnel]1, la destination attribuée aux bâtiments dans (l'autorisation [1 exécutée,]1 urbanistique) [2 ou le permis d'environnement pour des actes urbanistiques]2 sera déterminante. <AGF 2006-06-23/40, art. 41, 007; En vigueur : 01-07-2006>

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(1AGF 2014-01-17/17, art. 2, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(2AGF 2015-11-27/29, art. 546, 017; En vigueur : 23-02-2017)

(3AGF 2021-09-24/02, art. 2, 021; En vigueur : 01-10-2021)

Art. 3.§ 1er. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté et ne sont dès lors pas [1 enregistrés]1 dans l'inventaire :

1°[1 la parcelle sur laquelle se trouve un immeuble à usage professionnel dans lequel l'habitation du/des propriétaire(s) fait partie intégrante du bâtiment et est effectivement utilisée par celui-ci/ceux-ci comme résidence principale;]1

2°[3 les sites d'activité économique faisant l'objet d'une décision d'expropriation définitive par une personne morale publique;]3

3°[2 ...]2

§ 2. Une habitation est considérée comme distincte par rapport [1 à l'immeuble à usage professionnel]1 lorsque, après démolition de celui-ci, elle peut être considérée comme une habitation à part entière, satisfaisant aux normes physiques de la construction.

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(1AGF 2014-01-17/17, art. 3, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(2AGF 2014-05-16/42, art. 13.1.17, 016; En vigueur : 01-01-2015)

(3AGF 2017-10-27/13, art. 28, 019; En vigueur : 01-01-2018)

Art. 4.Un site d'activité économique est considéré comme désaffecté à partir du moment où (plus que) 50 % de la superficie au sol de l'ensemble du site n'est pas effectivement utilisé. <AGF 1998-12-19/41, art. 2, 002; En vigueur : 05-02-1999>

Art. 5.§ 1er. Les vices apparents d'ordre général ou limité sont ceux pouvant être constatés aux murs extérieurs, cheminées, toitures, charpentes du toit, menuiserie extérieure, corniches, gouttières, escaliers et ascenseurs.

Les vices apparents sont limités lorsqu'ils ont trait à la moitié ou à moins de la moitié de la superficie, de la largeur ou de la longueur, c'est-à-dire lorsqu'ils présentent un caractère local et non étendu.

Les vices apparents sont d'ordre général lorsqu'ils couvrent plus de la moitié de la superficie, de la longueur ou de la largeur.

§ 2. Un site d'activité économique n'est considéré comme abandonné et ne peut [1 être enregistré dans]1 la liste communale que lorsqu'il présente au moins deux vices à caractère limité ou un vice d'ordre général.

§ 3. Tout vice, quelle qu'en soit l'ampleur, compromettant la stabilité ou la sécurité, donne toujours lieu à l'[1 enregistrement]1 à la liste communale. Il en va de même pour la pénétration de l'humidité.

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(1AGF 2014-01-17/17, art. 4, 015; En vigueur : 01-03-2014)

Chapitre 2.- Inventaire.

Section 1ère.- Etablissement de l'inventaire.

Art. 6.[1 § 1er. Annuellement, chaque commune dresse [3 ...]3 une liste des sites d'activité économique désaffectés ou inoccupés sur son territoire. Cette liste reprend au minimum les données suivantes pour chaque site d'activité économique inoccupé ou désaffecté :

1°[4 ...]4;

2°[4 ...]4;

3°[4 ...]4;

4°[4 ...]4;

5°en cas d'inoccupation : la superficie totale au sol avec le pourcentage d'utilisation réelle [4 des bâtiments d'entreprise]4;

6°en cas de délabrement : une description exhaustive de la nature et de l'ampleur des défauts constatés, visés à l'article 5;

7°une description de la dernière activité principale ou des dernières activités principales qui a ou ont eu lieu dans les immeubles à usage professionnel, ou, en cas de nouveaux immeubles à usage professionnel, la destination attribuée aux immeubles [4 dans l'autorisation urbanistique exécutée ou le permis d'environnement pour des actes urbanistiques exécuté]4;

8°[4 ...]4;

9°[4 ...]4;

10°[4 ...]4;

11°une description de la nature du site d'activité économique.

Les données, visées à l'alinéa premier, ne se rapportent pas exclusivement à la parcelle cadastrale sur laquelle se trouvent les immeubles à usage professionnel mais également à toutes les parcelles attenantes qui font un ensemble avec la première et appartiennent au même propriétaire ou aux mêmes propriétaires. Toutes ces parcelles doivent cependant faire ou avoir fait partie de l'activité économique.

La liste dressée par la commune est annuellement mise à jour.

§ 2. A titre de clarification, la commune peut joindre les pièces suivantes à la liste communale, visée au paragraphe 1er :

1°le procès-verbal de la visite des lieux;

2°des photos démontrant l'inoccupation ou l'état de délabrement;

3°toutes les pièces pertinentes qui fournissent des informations sur la dernière activité économique.

§ 3. Dans la liste, visée au paragraphe 1er, la commune fait mention séparée des sites d'activité économique déjà enregistrés dans l'inventaire qui, selon elle, ne répondent plus aux critères d'inoccupation ou de délabrement.

§ 4. Avant le 1er mars de l'année calendaire, le collège des bourgmestre et échevins transmet la liste communale, visée aux paragraphes 1er et 3, ainsi que les pièces, visées au paragraphe 2, au département.

Une copie de cette liste est envoyée simultanément à la Société de Développement provincial agréée de la province à laquelle appartient cette commune.

§ 5. Lorsque la commune n'a pas de sites d'activité économique susceptibles d'être enregistrés sur la liste communale, le collège des bourgmestre et échevins transmet une liste comportant la mention " néant ", conformément au § 1er.

§ 6. Lorsqu'une commune omet de transmettre la liste, transmet tardivement celle-ci, elle perd pendant 3 ans tout droit au versement forfaitaire visé [3 à l'article 3.1.0.0.1 du Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013]3.]1

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(1AGF 2014-01-17/17, art. 5, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(2AGF 2014-05-16/42, art. 13.1.18, 016; En vigueur : 01-01-2015)

(3AGF 2021-09-24/02, art. 3, 021; En vigueur : 01-10-2021)

(4AGF 2026-07-10/20, art. 2, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 7.Dans les nonante jours suivant la réception des listes des communes, tel que mentionné à l'article 6, § 3, [1 le département]1 se prononce sur l'enregistrement dans l'inventaire.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

Art. 7/1.[1 Pour l'exécution de missions d'intérêt public confiées par le Décret et ses arrêtés d'exécution au département en matière d'établissement et de gestion de l'inventaire, le département traite les informations, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à cet effet. Le département le fait en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4, 7) du règlement général sur la protection des données. Par règlement général sur la protection des données, on entend le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Cela signifie notamment que le département est chargé :

1°de tenir à jour l'inventaire ;

2°d'établir l'attestation d'enregistrement ;

3°de traiter les recours contre l'inscription à l'inventaire, les réclamations de tiers contre la non-inscription à l'inventaire et les demandes de radiation de l'inventaire, tels que visés aux articles 7 à 14 du Décret ;

4°de traiter des demandes de suspension de la redevance d'inoccupation, telles que visées aux articles 2.6.7.1.1 à 2.6.7.6.1 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et aux articles 2.6.7.0.1 à 2.6.7.0.4 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013.

Les informations à traiter comprennent notamment les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1°les données d'identification, y compris le numéro de registre national du propriétaire, visées à l'article 2, 9°, du Décret ;

2°le montant du revenu cadastral non indexé du site d'activité économique ;

3°les données cadastrales (emplacement et superficie).

Le département communique les informations, y compris les données à caractère personnel, qu'elle traite dans le cadre du présent arrêté, selon les conditions reprises au présent arrêté :

1°à la commune concernée ;

2°à la société de développement provincial agréée concernée ;

3°au Service flamand des Impôts, en vue de l'enrôlement et du recouvrement de la redevance d'inoccupation.

Les données visées au présent article sont conservées pendant trente ans au maximum conformément à l'article III.87, § 1/1, alinéa 4, 4°, du Décret Gouvernance du 7 décembre 2018. Le délai prend cours à partir de la perception de la redevance sur les sites d'activité économique inoccupés, visée à l'article 1.1.0.0.2, 13°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.]1

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(1Inséré par AGF 2026-07-10/20, art. 3, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 8.Dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement officiel, [1 le département]1 signifie une attestation d'enregistrement au(x) propriétaire(s) [2 ...]2, par [3 envoi sécurisé]3. Cette attestation fait état de la motivation de l'enregistrement, de la date d'enregistrement, des possibilités de recours et [2 une indication]2 du montant de la redevance en cas de mise en demeure.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2014-01-17/17, art. 6, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(3AGF 2026-07-10/20, art. 4, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 9.En cas de transfert [2 du site d'activité économique]2 enregistré dans l'inventaire, le fonctionnaire instrumentaire est tenu de transmettre les données suivantes à [1 le département]1, par [4 envoi sécurisé]4, dans les trente jours civils suivant la passation de l'acte :

1°une copie certifiée [2 ...]2 de l'attestation d'enregistrement;

2°l'identité et l'adresse complètes de l'/des ancien(s) et nouveau(x) propriétaire(s);

3°lorsqu'il s'agit de sociétés, les statuts de la société cédante et de la société cessionnaire, de même que la liste des administrateurs et actionnaires;

4°la date de l'acte;

5°une déclaration sur l'honneur certifiant que :

a)[3 les anciens propriétaires participent, ou non, directement ou indirectement à la société acquéreuse ;]3

b)que l'ancien/les anciens propriétaire(s) est/sont des parents ou alliés du nouveau propriétaire, jusqu'au troisième degré.

Dans les trente jours civils suivant la signification des informations visées à l'alinéa premier, [1 le département]1 inscrit la date de passation de l'acte authentique dans l'inventaire. [1 Le département]1 notifie dans ce même délai [2 la]2 suspension de la redevance au nouveau propriétaire.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2014-01-17/17, art. 7, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(3AGF 2021-09-24/02, art. 4, 021; En vigueur : 01-10-2021)

(4AGF 2026-07-10/20, art. 5, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 10.Au plus tard le 31 août de chaque année, [1 le département]1 transmet à chaque commune, par [3 envoi sécurisé]3, un extrait [2 des sites d'activité économique]2 situés sur son territoire et enregistrés dans l'inventaire. La commune permet la consultation de ces extraits par le public avant le 1er octobre.

Dans le même délai, un extrait est transmis aux sociétés de développement (provincial agréée), reprenant les biens enregistrés dans l'inventaire, situés dans la province en question. <AGF 2006-06-23/40, art. 45, 007; En vigueur : 01-07-2006>

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2014-01-17/17, art. 8, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(3AGF 2026-07-10/20, art. 6, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 10/1.[1 § 1er. Dans le présent article, on entend par expert externe : un expert externe tel que visé à l'article 4, alinéa 2, du Décret.

§ 2. Une personne peut être désignée comme expert externe lorsqu'elle répond à l'une des conditions suivantes :

1°posséder un diplôme ou certificat donnant accès au niveau B ;

2°avoir acquis une expérience professionnelle pertinente d'au moins deux ans.

§ 3. L'expert externe exerce ses fonctions de manière active, constructive, loyale et correcte afin de mener à bien la mission et d'atteindre les objectifs des services de l'Autorité flamande. Dans ses relations avec autrui, l'expert externe respecte la dignité personnelle et agit sans discrimination.

L'expert externe peut constater le caractère inoccupé et/ou délabré de sites d'activité économique et de bâtiments d'entreprise dans le cadre de leur enregistrement dans l'Inventaire.

Les membres du personnel autorisés du département maintiennent le contrôle sur la décision finale. Seul le fonctionnaire dirigeant du département peut prendre une décision définitive concernant le recours formé contre les attestations d'enregistrement.

§ 4. L'arrêté de désignation mentionne explicitement la compétence de l'expert externe de procéder aux constatations nécessaires.

L'expert externe peut à tout moment, dans l'exercice de sa mission, présenter une preuve de désignation ou une carte de légitimation.]1

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(1Inséré par AGF 2026-07-10/20, art. 7, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 11.§ 1er. En cas de non-enregistrement d'un site d'activité économique, chaque tiers peut, dans les trente jours suivant l'annonce de la possibilité de consulter l'extrait des [2 sites d'activité économique]2 enregistrés dans l'inventaire, introduire auprès du Gouvernement flamand une réclamation par [3 envoi sécurisé]3.

§ 2. [1 Le département]1 invite, dans les trente jours suivant la signification de la réclamation de tiers, le(s) propriétaire(s) et/ou la commune par [3 envoi sécurisé]3 à une audience. Dans sa convocation, elle précise le contenu de la réclamation et invite les intéressés à présenter les pièces justificatives nécessaires, au plus tard lors de l'audience.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2014-01-17/17, art. 9, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(3AGF 2026-07-10/20, art. 8, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Section 2.- Radiation de l'inventaire.

Art. 12.Lorsqu'il est mis fin à la désaffectation ou à l'abandon d'un site d'activité économique, le propriétaire en donne connaissance à [1 le département]1 par [3 envoi sécurisé]3, en invitant celle-ci à rayer le site en question de l'inventaire. Il peut y joindre toutes les pièces justificatives qu'il jugera nécessaires. Sa demande de radiation doit être étayée par une déclaration du Bourgmestre confirmant qu'il a été mis fin à la désaffectation et/ou à l'abandon.

[2 Conformément à l'article 11, 1°, du Décret, seule l'affectation légalement autorisée de l'immeuble à usage professionnel peut être prise en compte.]

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2021-09-24/02, art. 5, 021; En vigueur : 01-10-2021)

(3AGF 2026-07-10/20, art. 9, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Art. 13.§ 1er. [1 Le département]1 examine la demande de radiation, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté, et signifie l'acceptation ou le refus d'acceptation au demandeur dans les trente jours suivant la signification de la demande.

[3 Si le département ne notifie pas sa décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, le demandeur de la radiation peut envoyer une lettre de rappel au département par envoi sécurisé. Le département communique sa décision au demandeur de la radiation par envoi sécurisé dans les trente jours suivant la notification de la lettre de rappel.]

En cas de radiation [2 d'un site d'activité économique enregistré]2 de l'inventaire, une attestation sera signifiée au(x) propriétaire(s) mentionnant la date de radiation. Dans le même délai, une copie de cette attestation sera envoyée à la commune concernée ainsi qu'à la Société de Développement (provincial agréée). <AGF 2006-06-23/40, art. 45, 007; En vigueur : 01-07-2006>

§ 2. A défaut de décision dans le délai visé au § 1er, [3 alinéa 2, ]3 la demande de radiation est censée être acceptée. L'attestation de radiation sera signifiée à l'intéressé sur simple demande.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 12, 012; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2014-01-17/17, art. 10, 015; En vigueur : 01-03-2014)

(3AGF 2026-07-10/20, art. 10, 023; En vigueur : 05-09-2026)

Chapitre 3.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Section 1ère.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 14.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 15.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 16.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 17.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Section 2.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 18.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 18bis.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 18ter.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Art. 19.

<Abrogé par AGF 2013-12-20/09, art. 4.3.0.0.1, 014; En vigueur : 01-01-2014>

Chapitre 4.