{"title-block":{"case-number":"1997-07-01/38","document-number":"1997036164","full-title-fr":"1 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 26-08-2026)","modifies":["1993036101","1995036288"],"page-number":25875,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/07/01/1997036164_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/10/01_1.pdf#Page67","publication-date":[1997,10,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1997 et mise à jour au 26-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/01/1997036164/justel"}