{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/61","document-number":"1997036107","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)","modifies":["1982000052","1982000653","1983023393","1990929930","1988029209","1988030094","1990040450","1991036039","1991036134","1992035335","1993036453","1991031952","1991121850","1991036054","1984024249"],"page-number":24144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page34","publication-date":[1997,9,17],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Décret portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la famille et de l'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1999 et mise à jour au 21-12-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/15/1997036107/justel"}